INFORMATIONS DROITS DES PERSONNES REFUS DE SOINS

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Agir contre les refus de soins - defenseurdesdroits.fr

Pour l’ACS, la dispense totale d’avance de frais n’est possible que si la personne a choisi préalablement un des contrats de complémentaire santé proposé par

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https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/fiche-refussoins-num-21.09.18_0.pdf

Les refus de soins - defenseurdesdroits.fr

Le code de la santé publique (Article L. 1110-3). Que dit la loi ? 3 — • Ils sont plus fréquents chez les médecins exerçant en secteur 2 que ceux en secteur 1 en raison de l’interdiction des dépass

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