Le 1er janvier 2011 le décret du 12 novembre 2010 relatif à la réforme de l’AAH est entré en vigueur.
Un Comité de suivi de la réforme de l’AAH a été créé. Il rassemble les associations membres du CNCPH, la Direction de la cohésion sociale et la Direction de la sécurité sociale, la CNAF, la CCMSA et un membre du cabinet de la Ministre Roselyne Bachelot.
Ce comité est chargé de procéder au suivi de la réforme de l’AAH et d’étudier les remontées de terrain afin d’établir un constat des conséquences de la réforme.
Nous vous rappelons les principaux volets essentiels du nouveau dispositif :
- La gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires d’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire :
La déclaration trimestrielle des ressources (DTR) concerne les bénéficiaires de l’AAH identifiés en décembre 2010 en activité salariée en milieu ordinaire ou non salariée. Si la personne cesse son activité pour la reprendre, le système de la DTR est maintenu.
Les droits seront révisés au bout de 9 mois consécutifs d’inactivité en fonction des ressources au 1er janvier de l’année suivant le changement de situation.
La détermination du trimestre de référence lors de la bascule dans le nouveau système (DTR) obéit à la règle suivante : lorsque la demande d’AAH est antérieure au 1er janvier 2011, le premier trimestre de référence est octobre-novembre-décembre 2010 pour la détermination des droits à compter de janvier 2011.
- Les nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité :
Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activité avec leur AAH pendant six mois fractionnables sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le début ou la reprise d’activité a lieu avant la date d’ouverture du droit à l’AAH. Pour les travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH, le système reste inchangé. Les nouvelles règles de cumul partiel sont applicables également aux bénéficiaires d’AAH inactifs disposant de revenus d’activité en année de référence.
- La nouvelle mesure d’abattement proportionnel à la réduction d’activité :
L’abattement est applicable, en gestion trimestrielle et annuelle, aux réductions d’activités (en milieu ordinaire ou protégé) égales ou postérieures au 1er janvier 2011.
Les mesures de neutralisation mises en œuvre avant le 1er janvier 2011, compte tenu du passage d’un temps plein à un mi-temps, seront maintenues au maximum jusqu’au 31 mars 2011 (pour les allocataires ayant basculé en DTR) et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les autres allocataires sauf dans l’hypothèse d’une variation du taux d’activité supérieure à un mi-temps.
En cas de réductions d’activités successives sur un même trimestre, il convient de se référer à la dernière réduction d’activité pour déterminer le taux de l’abattement proportionnel à appliquer.
- Le dispositif des avances :
1) Dispositions transitoires applicables au 1er janvier 2011 :
Si le bénéficiaire d’AAH qui bascule en gestion trimestrielle de ressources au 1er janvier 2011 ne renvoie pas sa première DTR correspondant au trimestre de référence octobre-novembre-décembre 2010, les droits à l’AAH auront la nature d’avances et seront calculés sur la base des ressources perçues en année de référence pour les mois de janvier-février-mars 2011.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de fourniture de la DTR au terme du trimestre de droit, un indu sera constaté.
2) Dispositions applicables au régime de croisière :
Là encore nous attirons particulièrement votre attention : en l’absence de fourniture de la DTR, une avance correspondant à 50% de la dernière mensualité d’AAH est versée pendant deux mois. Au terme du deuxième mois, l’avance est mise en indu si la DTR n’est toujours pas fournie.
- Le dispositif de compensation :
Lorsque le passage en gestion trimestrielle se traduit par une diminution du montant d’AAH : un dispositif est prévu, durant au plus un trimestre (durant le seul premier trimestre 2011), pour garantir le même montant d’AAH que celui dû en application de la logique annuelle des ressources.
- Les modalités de recouvrement des indus constatés concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle :
Le barème de recouvrement des indus sera déterminé, concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle, en fonction des ressources déclarées trimestriellement, à l’identique des bénéficiaires du RSA.
Un décret doit paraître.
Attention, il n’est pas exclu que la création d’indu puisse conduire, dans certains cas, à l’absence de versement de l’AAH.
Nous vous proposons d’apporter votre témoignage quant aux difficultés que vous rencontrez depuis l’entrée en vigueur de la réforme.
Pour cela il vous suffit de laisser un message sur le blog juridique :
http://vos-droits.apf.asso.fr
